La Commission européenne a récemment adopté son premier acte délégué au titre du règlement PPWR, introduisant une exemption ciblée pour les films étirables et les sangles de palettes, les dispensant ainsi des obligations de réemploi applicables aux emballages de transport, compte tenu des préoccupations liées à leur faisabilité technique et économique.

Cette exemption fait suite à une étude de faisabilité menée par la Commission et à une large consultation des parties prenantes. Ces études ont conclu que l’obligation d’utiliser exclusivement des systèmes d’emballage et de cerclage réutilisables entraînerait des coûts d’adaptation disproportionnés et des difficultés opérationnelles importantes, notamment dans les chaînes d’approvisionnement complexes. La Commission a donc opté pour une approche plus pragmatique, conciliant les objectifs de l’économie circulaire et les contraintes logistiques réelles.

Il est important de noter que cette exemption ne modifie en rien l’ambition générale du règlement PPWR. À partir de 2030, les entreprises devront toujours veiller à ce qu’au moins 40 % de leurs emballages de transport et de vente soient réutilisables, les films étirables et les sangles de palettes continuant d’être pris en compte dans le calcul de cet objectif global.

Cette évolution témoigne de la volonté de la Commission d’adapter la mise en œuvre par le biais d’actes délégués si nécessaire, laissant entendre que d’autres éléments du règlement relatif à la réutilisation des emballages (PPWR) pourraient être affinés au fil du temps. New ERA et ses alliés mettent en garde contre le risque que de telles exemptions n’incitent à investir dans des systèmes de réutilisation, tandis que d’autres saluent cette mesure comme une étape indispensable pour garantir la faisabilité et la conformité.

Nous remercions les entreprises qui nous ont aidé à travaillé sur ce sujet ces derniers mois.

https://environment.ec.europa.eu/news/pallet-wrapping-straps-exempt-100-reuse-requirement-2026-02-25_en

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