On vous informe de la publication de l’arrêté du 6 février fixant les taux de consignation des emballages dans le secteur des boissons.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053580478

Dès l’entrée en vigueur de l’arrêté soit le 1er janvier 2027 les nouveaux tarifs de consignation deviendront obligatoires, en application de l’article 8 du décret n°90-264 du 23 mars 1990 relatif à la consignation des emballages dans le secteur des liquides alimentaires, qui reste applicable et inchangé.

L’article 8 du décret dispose en effet  :

"Pour chaque emballage consigné, la commission de la consignation détermine un tarif de consignation s’appliquant quel que soit le stade de commercialisation. Ces tarifs sont rendus obligatoires, pour tous les opérateurs, par arrêté du ministre chargé de l’économie dans les conditions prévues par la loi."
L’article 9 du décret précise les principes encadrant les règles de consignation / déconsignation :

« Pour tous les emballages consignés, banalisés ou personnalisés, la consigne est perçue au moment du paiement du prix du produit, au taux en vigueur à la date de facturation.
Lorsqu’un objet consigné est retourné en l’état, le tarif de déconsignation est identique à ce tarif de consignation.
Toutefois, lorsque l’identification du tarif de consignation n’est pas possible, la déconsignation se fait au tarif en vigueur à la date du retour.
Les montants des consignes et des déconsignes sont portés sur les factures accompagnant la livraison des produits ».

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