Une décision du Conseil d’État du 8 avril 2026 a rendu caduque l’interdiction des contenants en plastique à usage unique dans certains établissements publics de restauration

Un arrêt du Conseil d’Etat annule le décret de janvier 2025 qui est venu définir les notions de "contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique" dont l’utilisation est interdite dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires, des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans ainsi que dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, les centres périnataux et les services de protection maternelle et infantile, et dérogation à cette interdiction concernant les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, les centres périnataux ainsi que les services de protection maternelle et infantile ».

Dans cet arrêt, le Conseil d’État annule la définition des "contenants en plastique » posée par le décret de janvier 2025, considérant que cette définition est trop large car elle englobe les contenants en plastique réemployables, et pas seulement les contenant en plastique à usage unique comme l’impose la loi Egalim.

« 2° “ Contenants en plastique ” : contenants fabriqués entièrement ou partiellement à partir de plastique tel qu’il est défini au 1° de l’article D. 541-330."

Cette annulation crée une incertitude juridique qui risque de geler ou ralentir les projets des collectivités et des établissements concernés, car sans décret l’obligation légale n’est pas applicable, mais elle demeure (elle n’est pas annulée). Cette situation d’incertitude devrait être réglée car le Conseil d’état impose implicitement à l’État de reprendre un nouveau texte.

Le ministre délégué à la Transition écologique a indiqué que le gouvernement soutiendra une proposition de loi, déjà déposée en mars 2025, plutôt qu’un simple nouveau décret pour sécuriser juridiquement l’interdiction des contenants plastiques.

Nous vous tenons informés notamment sur le calendrier du projet de loi.

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2026-04-08/502935