Agir pour un cadre légal favorable en France et en Europe

En France

Des victoires législatives importantes

Nous avons été notamment très actifs, en proposant des amendements dans le cadre des lois AGEC (2020) et Climat & Résilience (2021) qui viennent porter des mesures ambitieuses en faveur du vrac et du réemploi des emballages. C’est par exemple grâce à notre action que l’on trouve aujourd’hui une définition de la vente en vrac dans la loi. Depuis nous suivons l’application de ces lois et participons aux différentes missions d’évaluation.

Un dialogue continu avec les pouvoirs publics pour protéger les intérêts de la filière

Nous multiplions les rendez-vous auprès des députés, des conseillers des ministres à Bercy et au Ministère de la Transition Écologique pour porter ces messages et demander à mettre en œuvre une politique forte sur le réemploi des emballages. Nous sommes présents dans plus d’une quinzaine de comités ministériels pour protéger les intérêts, au moment des débats clés comme celui sur la consigne, sur les études d’analyse cycle de vie, les marges de progression, etc.

En 2023 nous avons créé le « Collectif Réemploi » en rassemblant autour de nous 12 associations environnementales et associations d’acteurs de l’économie circulaire pour peser davantage dans les débats.

En Europe

Nous menons également des actions au niveau européen grâce à notre adhésion et à notre présence au Conseil d’Administration de l’association New ERA.

A titre d’exemple, nous avons ainsi poussé avec succès des objectifs de vrac (refill) dans le cadre du projet de règlement sur les emballages et déchets d’emballages et nous suivons de près la révision de la réglementation CLP relative aux substances chimiques qui voudrait interdire à la vente en vrac un certain nombre de produits détergents.

2016

Le Guide Juridique de la vente en vrac est l’ouvrage de référence pour les magasins. Rédigé par Lucia Pereira, Directrice des Affaires Juridiques de Réseau Vrac, ce guide clarifie la réglementation applicable aux produits vendus en vrac (alimentaires et non alimentaires). Il est mis à disposition pour tous les adhérents dans la Médiathèque de l’Espace Adhérents. Il fait l’objet de mises à jour constantes.

2017

En novembre 2017 nous avons élaboré le premier guide sectoriel des bonnes pratiques d’hygiène et HACCP de la vente en vrac pour sécuriser et standardiser les pratiques en matière d’hygiène des magasins dans le but de garantir la santé des consommateurs.

2018

Depuis janvier 2018, la vente en quantité à la demande d’huile d’olive est autorisée en France grâce à notre travail de lobbying. Le commerçant doit obtenir un agrément de conditionneur d’huile d’olive auprès de France Agrimer. Il est dans l’obligation de servir lui-même le client et dans des contenants ne pouvant dépasser une capacité de 5L.

2019

Nous avons rendu possible la vente en vrac de produits cosmétiques et détergents dans un contenant de réemploi apporté par le consommateur, sous réserve de respecter les conditions notamment d’hygiène décrites dans la note d’information de notre association.

Le 13 décembre 2019, en Séance Publique, l’Assemblée Nationale, avec le soutien du Gouvernement, a adopté les Amendements Réseau Vrac, dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Ces amendements posent :

  • Une définition de la vente en vrac (article 5 Bis B) unique au monde
  • Que tous les produits doivent pouvoir être vendus en vrac, sauf exceptions dûment justifiées par des raisons de santé publique. Le consommateurs peut donc acheter en vrac des produits sous SIQO (AOP, IGP, AOC)
  • Entérinement du droit du consommateur d’être servi dans son contenant réutilisable et que celui-ci devient, sous réserve d’une information claire, responsable notamment de la propreté de son contenant.

2020

Le 11 février 2020, grâce aux actions de lobbying menées par l’association Réseau Vrac en 2019, la vente en vrac fait son entrée officielle dans la réglementation française avec la Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, parue au JORF n°0035.

2021

RVR (ex. RC) est membre du COPIL et contribue à la rédaction des dispositions en faveur du vrac et du réemploi

RVR est à l’origine de cette évolution législative

RVR participe à la concertation ministérielle et contribue à la rédaction des dispositions en faveur du réemploi et du vrac

RVR est membre du COPIL et contribue à la rédaction de l’avis

RVR participe à la concertation ministérielle et contribue à la rédaction des dispositions en faveur du vrac et du réemploi dont l’article 23

RVR est membre du COPIL et contribue à la rédaction des rapports

2022

Outil interne mis à la disposition des adhérents de RVR

RVR participe à la concertation ministérielle et contribue à la rédaction des dispositions en faveur du vrac et du réemploi

Outil interne à la disposition des adhérents RVR. En attendant les standards officiels des EO, RVR sort une gamme d’emballages réemployables et réemployables, identifiés par le picto RVR

2023

RVR est membre du COPIL et contribue à la rédaction du rapport

Outil interne mis à la disposition des adhérents de RVR

RVR participe à la concertation ministérielle et contribue à la rédaction des dispositions en faveur du réemploi et du vrac (fond réemploi, soutien à la collecte, éco-modulation, standardisation)

RVR participe à la concertation ministérielle et contribue à la rédaction du décret de façon à limiter les restrictions

RVR participe à la concertation ministérielle et contribue à la rédaction des dispositions en faveur du réemploi et du vrac (slide 37)

RVR est membre du COPIL et contribue à la rédaction de l’étude

RVR participe à la concertation ministérielle et contribue à la rédaction des dispositions en faveur du réemploi et du vrac (fond réemploi, soutien à la collecte, éco-modulation, standardisation)

2024

RVR participe à la concertation et contribue à la rédaction des dispositions en faveur du réemploi et du vrac

RVR participe à la concertation et contribue de façon à faire respecter la hiérarchie des modes de traitement des déchets (Réduction, Réemploi, Recyclage)

RVR participe à la concertation et contribue à la rédaction des dispositions en faveur du réemploi et du vrac (slides 6 et 16 notamment)